CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les Services de gestion de locations de courte durée et Services de conciergerie commandés à la société La Conciergerie de Savoie :
La Conciergerie de Savoie, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000€
Société immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro SIRET 890 349 871 00016 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est le suivant : FR07890349871.
Siège social : 10, impasse des capucines, 73100 TRESSERVE, France
La Société a la qualité d’agent immobilier titulaire de la carte relative à la transaction sur immeubles et fonds de commerce et de la carte relative à la gestion immobilière.
Carte professionnelle d’agent immobilier n°CPI 7301 2021 000 000 002 délivrée par la CCI de Savoie.
Adresse courriel : contact@laconciergeriedesavoie.com
ARTICLE 2 – OBJET
La Société présente sur le site Internet www.laconciergeriedesavoie.com (ci-après le « Site ») une gamme complète de services (les « Services ») spécialement conçus pour répondre aux besoins de personnes souhaitant louer leurs biens pour de courtes durées (les « Propriétaires ») à des vacanciers (les « Locataires»).
Les Locataires effectuent des réservations de biens pour une durée définie, sur des sites partenaires homologués (les “Sites Partenaires”).
Les « Propriétaires » incluent les personnes propriétaires de leurs biens.
La commande (ci-après la « Commande ») des Services proposés par la Société aux Propriétaires et aux Locataires, implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV»). Les Propriétaires et les Locataires déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu les présentes CGV et les accepter sans réserve.
Le Propriétaire autorise la Société à déléguer l’exécution d’un ou plusieurs Services à un tiers (ci-après le « Prestataire Tiers »). Dans cette hypothèse, tant les conditions générales émises par le Prestataire Tiers que les présentes conditions générales sont applicables au(x) service(s) qui a(ont) été délégué(s).
Les Services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
La dernière version des CGV est communiquée aux Propriétaires lors de la signature du mandat, et aux Locataires lors de la réservation, par l’envoi d’un courriel de confirmation. Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de souscription.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix de vente des Services figurant sur le Site, les Sites Partenaires, les bons de Commande et les mandats sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, étant entendu que les Commandes sont facturées aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.
Le prix de vente des Services de conciergerie varie en fonction du contexte (nombre de personnes, fréquence, contenu, etc.).
Les prix de vente des Services peuvent être modifiés à tout moment et la modification sera alors signalée avant validation de toute Commande. Les prix appliqués seront ceux mentionnés dans la Commande.
ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ ET LEURS MODALITÉS
4.1 SERVICES DE GESTION DES LOCATIONS COURTE DURÉE
4.1.1 DEFINITION
Les services suivants, à destination des Propriétaires, sont inclus dans la commission perçue par la Société pour le compte du Propriétaire.
- Recherche de clients désireux de louer à titre de location meublée courte durée un bien correspondant à celui du Propriétaire:
création et mise en ligne de votre annonce sur des portails de réservation internet
réalisation de photos professionnelles
management des plannings et des prix de location
communication avec les locataires potentiels et validation des réservations
- Gestion de la location:
gestion des entrées et des sorties de location
(Accueil des nouveaux locataires, remise ou mise à disposition des clés, vérification de l'état du bien loué, récupération des clefs)
communication avec les locataires
nettoyage de sortie et du linge de maison (Service facturé en fonction de la taille du bien loué, le montant est indiqué sur le Site Partenaire, à la charge du Locataire)
petite maintenance
encaissement des loyers et cautions
Le Propriétaire s’engage à informer la Société de la présence dans le logement d’éléments fragiles et les identifier comme tels.
Il s’engage aussi à placer dans un endroit inaccessible aux Locataires, les articles de valeur et/ou fragile(s).
4.1.2 TRAITEMENT
La gestion des locations courte durée d’un bien est soumise à la signature du mandat de location entre la Société et le Propriétaire du bien.
Tout mandat signé devra être honoré selon les conditions définies dans ce dernier.
Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L.121-19 du Code de la consommation, un mail de confirmation de prise en compte du mandat signé sera envoyé au Propriétaire après la conclusion de ce dernier, accompagné des CGV sous format PDF.
Les mandats conclus sont archivés pour une durée de dix ans. Le Propriétaire peut accéder aux mandats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante contact@laconciergeriedesavoie.com.
4.1.3 MODES DE PAIEMENT
Le règlement des réservations est directement versé sur le compte de la Société par l’intermédiaire du Site Partenaire sur lequel a été effectuée la réservation. En début de chaque mois, la Société reverse au Propriétaire le montant perçu le mois précédent, auquel est soustrait le montant de la commission de la Société. Ce règlement est effectué par virement, le 05 de chaque mois.
4.1.4 ANNULATION
Le Propriétaire peut annuler son mandat. Il devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale de la Société. L’annulation prendra effet 1 mois après la date de réception du courrier. Toutes les réservations et les Commandes de Services conclues sur la période de validité du mandat, resteront à honorer par la Société.
4.2 SERVICES DE CONCIERGERIE ET LOCATIONS
4.2.1 DEFINITION
Les Services de conciergerie, à destination des Locataires, sont optionnels et à la charge du Locataire, à régler avant sa date d’arrivée.
Les Locataires ne peuvent pas réserver ces Services sur le Site et sont invités à contacter la Société via le Site Partenaire ou à l’adresse mail suivante : contact@laconciergeriedesavoie.com ou au numéro suivant :+33 6 04 16 25 69, afin d’obtenir un bon de Commande.
– Mise à disposition d’un agent d'entretien
Le Locataire consent à ce que l'agent d'entretien puisse effectuer la prestation avec ou sans sa présence dans les lieux.
– Petit-déjeuner livré sur les lieux de la location
– Courses alimentaires
La Société propose aux Locataires de réaliser des courses alimentaires le jour de leur arrivée ainsi qu’au cours de la période de location.
– Autres services à la demande
La Société invite les Locataires à formuler leurs demandes de Service exceptionnel. La Société s’efforcera d’y répondre dans la mesure du possible. La demande doit être formulée sur le site où se trouve l’annonce du bien, par téléphone ou par mail (voir coordonnées plus haut).
4.2.2 TRAITEMENT
Les réservations de biens sont à effectuer en ligne sur nos Sites Partenaires (Airbnb, etc..). Les Locataires sont alors soumis aux CGV du Site Partenaire utilisé. Les réservations peuvent également être effectuées via un contrat papier.
Lors de la réservation d’un bien, le Locataire pourra ajouter les commentaires de son choix à l’attention de la Société et souscrire à des Services de conciergerie tels qu’indiqué précédemment. Ces Services feront l’objet d’un bon de Commande. Ce bon de Commande sera envoyé au Locataire une fois que la réservation du bien sera validée.
Tout bon de Commande signé, devra être renvoyé par mail par le Locataire à la Société et engagera les parties de manière irrévocable.
Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L.121-19 du Code de la consommation, un mail de confirmation de prise en compte de la Commande sera envoyé au Locataire accompagné des CGV et du RIB de la Société sous format PDF.
La signature d’un bon de Commande devra se faire au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la location.
Les bons de commandes conclus sont archivés pour une durée de dix ans. Le Locataire peut accéder aux bons de commande archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante contact@laconciergeriedesavoie.com.
Le Locataire accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande puissent valoir preuve de la nature de la convention et de sa date.
La Société délivre les Services sélectionnés à partir de l’arrivée du Locataire sur les lieux.
4.2.3 MODES DE PAIEMENT
Le règlement d’une réservation s’opère par virement, espèces ou Paypal.
Un mail de confirmation de réception du paiement sera envoyé au Locataire.
La Société se réserve le droit d’annuler toute Commande dont le règlement n’est pas parvenu dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de validation de la Commande ou s’il existe un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure avec le Locataire.
4.2.4 ANNULATION
Les conditions d’annulation d’une réservation de service de conciergerie et/ou d’une location, sont gérées par le Site Partenaire sur lequel est effectuée la réservation. Les Locataires sont donc soumis aux CGV du site partenaire utilisé.
L’annulation d’une réservation par le Locataire ou par le Site Partenaire ne libérera en aucune manière le Propriétaire de son obligation de payer la Commission due à la Société au titre du ou des Services fournis par cette dernière conformément aux stipulations des présentes.
Les conditions d’annulation de la part du Locataire d’un Service de conciergerie et/ou d'une Location sont les suivantes :
Le Locataire peut annuler jusqu'à 7 jours avant son arrivée gratuitement (hors frais bancaires).
Si le Locataire annule moins de 7 jours avant sa date d'arrivée, 100% du montant de la réservation est dû.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES
5.1 DES LOCATAIRES ET DES PROPRIÉTAIRES
Les Locataires et Les Propriétaires reconnaissent et acceptent que la Société n’intervienne pas dans le cadre du présent Contrat en qualité d’assureur et qu’il leur appartient par conséquent de souscrire un contrat d’assurance approprié pour le logement et son contenu.
Les Locataires et Les Propriétaires s’engagent à ne pas publier tout avis ou commentaire qui revêtirait un caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, discriminant, illégal à l’encontre de la Société et des Services que la Société propose, sur tout moyen de communication et notamment sur des blogs et/ou réseaux sociaux.
Les Locataires et les Propriétaires s’engagent également à s’abstenir :
– d’utiliser le Site Internet de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV et toute loi et réglementation applicables ;
– d’utiliser le Site Internet pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, – obscènes, pornographiques ou menaçants, ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
– de se faire passer pour toute autre personne ou entité, ou indiquer faussement ou présenter de manière inexacte son affiliation à une personne ou entité ;
– de collecter toutes données personnelles sur d’autres Locataires ou Propriétaires du Site à toutes fins ;
– d’oublier intentionnellement ou non d’indiquer ses coordonnées exactes et à jour;
– d’envoyer et publier des communications commerciales sans autorisation sur le Site ;
– d’intimider et/ou harceler d’autres Locataires ou Propriétaires ;
– d’obtenir des informations concernant des Locataires ou Propriétaires ou les contenus qu’ils publient ;
– d’accéder au Site à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans la permission de la Société ;
– de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant la fonctionnalité du Site ;
– d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site Internet ;
– de porter atteinte à la réputation de la Société et/ou des Services fournis par la Société, sur tout moyen de communication.
Par ailleurs, le Locataire et le Propriétaire s’engagent à respecter les dispositions des présentes CGV et à fournir à la Société toutes les informations nécessaires et toute l’assistance nécessaire à la fourniture des Services souscrits. Ils s’engagent notamment :
– à user paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du premier. A ce titre, le Locataire s’engage à ne pas transformer les locaux, équipements et immobiliers objet de la location ;
– à maintenir le bien loué en bon état d’entretien et à satisfaire à toutes les obligations de voiries et de police, notamment en ce qui concerne l’hygiène et les nuisances sonores, olfactives et visuelles ;
– à ne pas sous louer, céder, mettre à disposition gratuitement le bien loué.
A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, soit dans un état de saleté et d’insalubrité nécessitant bien plus qu’un ménage normal pour la Société, des frais supplémentaires pourront être facturés au Locataire.
Si le montant est couvert par la caution, les frais occasionnés par la remise en ordre seront prélevés dessus.
5.2 DE LA SOCIÉTÉ
A réception d’une confirmation de réservation ou Commande validée, la Société s’engage à assurer la réalisation des Services commandés tels qu’ils sont définis sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Locataire.
La Société ne sera être tenue responsable pour d’autres missions non listées précisément sur le Site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
6.1 RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société est un intermédiaire qui permet la fourniture de Services aux Locataires et aux Propriétaires. La Société est responsable des seuls dommages directs subis par ces derniers à l’exception des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
La Société se réserve le droit de cesser de fournir tout ou partie des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si la Société a des motifs raisonnables de considérer que les présentes CGV ont été violées et/ou que le Locataire ou le Propriétaire crée un risque juridique ou judiciaire à l’encontre de la Société.
La Société se réserve le droit de résilier unilatéralement les CGV et d’engager toute action civile et/ou pénale à l’encontre des Locataires ou des Propriétaires en cas de non respect d’une des clauses.
6.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable au Locataire ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le Propriétaire accepte que la responsabilité de la Société au regard de toute perte que pourrait encourir le Propriétaire ou un tiers dans le cadre de l’exécution des présentes soit limitée dans les conditions définies ci-dessous.
La Société ne saura encourir la moindre responsabilité au titre d’une contestation, litige ou réclamation survenant dans le cadre d’une réservation et qui trouverait notamment sa cause dans:
– toute détérioration, dégradation ou dommage causé ou prétendument causé par le Locataire au logement et/ou aux parties communes de l’immeuble dans lequel se trouve le logement ; et/ou
– toute perte, vol ou dommage, causé ou prétendument causé, par le Locataire au contenu du logement ; et/ou
– tout fait relatif au comportement du Locataire.
La Société n’encourra aucune responsabilité au titre des prestations de services fournies par des tiers, et notamment par les Prestataires Tiers, ainsi que dans le cadre de l’indisponibilité éventuelle d’un Service sélectionné par le Locataire.
Il est expressément convenu entre les Parties que la Société ne saurait encourir la moindre responsabilité au titre de l’état et/ou de la sécurité du bien. Le Propriétaire demeura ainsi le seul responsable de l’état et/ou de la sécurité du bien ainsi que de sa conformité avec toutes règles, lois ou règlements applicables.
La Société n’encourra aucune responsabilité à l’égard du Propriétaire ou du Locataire au titre de toute violation, établie ou alléguée, des dispositions des présentes en raison de tout retard dans l’exécution de la prestation ou de tout manquement, qui trouverait sa cause, de manière directe ou indirecte, dans un événement extérieur à la volonté de la Société tels qu’un événement de force majeure, des intempéries, une panne de courant, un cambriolage, une catastrophe naturelle, une grève, une action des autorités municipales ou gouvernementales, un acte de terrorisme ou de guerre, des troubles civils ou toute autre événement similaire.
En aucun cas, sauf lorsque la loi en vigueur ou une convention écrite l’exige, la Société ne sera tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou non-consécutifs tels que notamment le préjudice commercial, le trouble commercial, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte d’économies escomptées, la perte d’exploitation, la perte d’image, résultant de l’exécution des présentes (même si la Société a été avertie de cette possibilité ou si le Propriétaire a demandé à la Société d’agir dans un sens qui pourrait être considéré comme contraire à ses intérêts) et si un tel dommage survient à la suite d’une négligence, d’une violation contractuelle ou d’un délit, commis par la Société ou l’un de ses mandataires, salariés ou tiers fournissant un service au nom de la Société.
Nonobstant toute stipulation contraire figurant aux présentes et sous réserve des dispositions légales en vigueur, la responsabilité de la Société pour toutes pertes et/ou dommages liés ou résultant de l’exécution des présentes et des Services fournis (y compris notamment des dommages matériels ou corporels) sera limitée au plus élevé des montants suivants : soit au montant correspondant au coût de remplacement du service en cause, soit au montant correspondant à la Commission versée par le Propriétaire à la Société au cours des douze (12) derniers jours précédant la survenance du dommage ou de la perte.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou Services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
6.3 RESPONSABILITÉ DES LOCATAIRES ET DES PROPRIÉTAIRES
La Société est un tiers concernant les relations contractuelles entre les Propriétaires, les Locataires et les Sites Partenaires sur lesquels leurs biens sont proposés à la location. Les Locataires s’engagent notamment à respecter les Conditions Générales de Vente applicables à l’utilisation de ces Sites Partenaires.
Les Locataires et Les Propriétaires s’engagent à indemniser la Société et de garder la Société indemne à l’encontre de toute réclamation, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris honoraires d’avocats, qui résulteraient, de manière directe ou indirecte, de la violation par le Locataire ou le Propriétaire des présentes conditions générales ou des termes de tout autre accord conclu avec un site partenaire.
Les locataires s'engagent à fournir à la Société tous les documents lui permettant d'engager, si nécessaire, un recours afin d'obtenir le remboursement d'éventuels dégâts ou dommages occasionnés par les Locataires.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Locataires et des Propriétaires rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement et l’état récapitulatif de la Commande.
Les Locataires et les Propriétaires ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
En confiant les clés du bien à la Société, le Propriétaire autorise expressément l’accès à son logement à tout employé de la Société et agent mandaté par la Société .
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21-18 al.12 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Le Locataire et le Propriétaire sont informés qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation au titre de cet article.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom commercial « La Conciergerie de Savoie » et son logo représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Les Propriétaires et les Locataires autorisent la Société à publier sur le Site Internet des photos des biens et de leur profil, leurs nom et prénom ainsi que leurs commentaires laissés sur les différents Sites Partenaires, ceci dans le but de montrer des exemples de biens gérés par la Société et des avis émis.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site.
Il est formellement interdit aux Locataires et aux Propriétaires de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
Toute utilisation du Site non autorisée au préalable par la Société est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 9 – CESSION
Le Locataire peut céder sa location moyennant information préalable de la Société et sous réserve que le Locataire cessionnaire remplisse les mêmes conditions pour effectuer le séjour dans le bien loué.
Le Locataire devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du séjour dans le bien loué.
Le nouvel et l’ancien Locataire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix des Services ainsi que des frais supplémentaires qui pourraient être occasionnés par cette cession.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.
Le Locataire ou le Propriétaire devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou toute Commande et/ou tentative de Commande par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.
A défaut de règlement amiable du différend, la juridiction compétente est celle désignée par le Code de Procédure Civile.
ARTICLE 11 – LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction dans d’autres langues peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.
ARTICLE 12 – NULLITÉ
Au cas où une disposition des présentes CGV serait déclarée nulle, toutes les autres dispositions de ces CGV resteront en vigueur.
ARTICLE 13 – CONTACT
Pour contacter le service clients de la Société, le Locataire ou le Propriétaire peut :
– Adresser un courrier à la Société
– Envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@laconciergeriedesavoie.com
Les présentes CGV sont à jour au 28 Décembre 2020.